À Tshikapa, la Cour d’appel du Kasaï, siégeant en matière administrative, a rendu le 16 mars 2026 une ordonnance de référé-suspension dans un dossier opposant un particulier à l’État provincial et à une entreprise privée. Au cœur du contentieux : la légalité de travaux entrepris sur une parcelle revendiquée par une succession.
Saisi en qualité de liquidateur de la succession PIEME DIBUE Célestin, NYIMILONGO PIEME Franck a introduit une requête en référé-suspension visant à faire interrompre des travaux qu’il estime irréguliers.
En face, la République démocratique du Congo, représentée par le gouverneur du Kasaï, le ministre provincial des Infrastructures et Travaux publics, ainsi que l’entreprise JMC, ont opposé une défense procédurale offensive, articulée autour d’une série d’exceptions d’irrecevabilité.
Les conseils des défendeurs ont d’abord soutenu la violation du mandat, arguant que certaines autorités, notamment le ministre des ITP, n’étaient pas visées dans la procuration initiale. Ils ont ensuite invoqué le défaut de qualité à agir, estimant que le requérant ne pouvait se prévaloir seul d’un droit sur un bien relevant d’une succession indivise. À cela s’ajoute une contestation de l’objet même du recours : selon eux, l’action serait fondée sur un prétendu ordre verbal, dépourvu de toute matérialité juridique, en contradiction avec les exigences du contentieux administratif.
Enfin, ils ont plaidé la précocité du recours, au motif que les délais légaux n’auraient pas été respectés.
Une ligne de défense classique, mais frontalement contestée par la juridiction. Dans une motivation rigoureuse, la Cour rappelle les exigences de la loi organique n°16/027 du 25 octobre 2016, notamment en son article 287, qui impose qu’une requête en référé-suspension soit adossée à une action principale en annulation. En l’espèce, le requérant a bien introduit une requête au fond, enregistrée concomitamment.
Conséquence : la Cour balaie l’argumentaire d’irrecevabilité et déclare la requête recevable. Une décision qui ne préjuge pas du fond, mais qui verrouille l’accès du requérant au juge administratif.
Au-delà de la bataille procédurale, l’ordonnance réaffirme les critères stricts du référé-suspension : l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte administratif contesté et l’urgence à en suspendre les effets. Deux conditions cumulatives qui seront déterminantes pour la suite de la procédure.
Ce dossier, à forte sensibilité foncière, illustre une fois de plus les tensions persistantes autour de la gestion des terres urbaines à Tshikapa, où s’entrecroisent intérêts privés, décisions administratives et héritages familiaux. En écartant les obstacles procéduraux, la Cour d’appel du Kasaï renvoie désormais les parties à l’épreuve du fond : celle de la preuve et de la légalité.
Henri Ntambue