La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo, statuant en matière de contrôle de constitutionnalité lors de son audience publique du vendredi 19 décembre 2025, a déclaré recevables mais non fondées les deux requêtes introduites par Monsieur Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Par son arrêt, la Haute Cour a dit le droit en jugeant conformes à la Constitution les résolutions de l’Assemblée nationale ayant autorisé l’ouverture de l’instruction judiciaire ainsi que l’engagement des poursuites pénales à l’encontre de l’intéressé.
La Cour en tire toutes les conséquences de droit, confirmant ainsi la pleine validité juridique de la procédure engagée et l’exécution des sanctions pénales prononcées, à savoir une peine de trois (3) ans de servitude pénale principale, assortie de cinq (5) années d’inéligibilité, conformément à la loi.
Il a en outre été ordonné que le présent arrêt soit notifié, pour information et exécution, au Président de la République, à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Premier ministre, et qu’il soit publié au Journal officiel, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Henri Ntambue/Lechocnews.net